État des nuisances sonores aériennes (ENSA)
L'état des nuisances sonores aériennes informe l'acquéreur ou le locataire lorsqu'un bien se situe dans une zone d'exposition au bruit d'un aéroport.
Réglementation vérifiée le 6 août 2026
- Obligatoire
- Oui, à la vente et à la location, dans les zones de plan d'exposition au bruit
- Validité
- Aucune durée réglementaire, aligné en pratique sur l'état des risques (6 mois)
- Prix constaté
- offert à 40 €
- Durée d'intervention
- Établi sur pièces
- COFRAC Diagnostiqueurs certifiés par un organisme accrédité
- 24 h Devis reçus sous 24 h ouvrées
- 0 € Comparaison gratuite et sans engagement
- 34 fiches Réglementation vérifiée le 6 août 2026
- 60 villes Couverture France entière
- Obligatoire depuis le 1er juin 2020.
- Concerne les abords des grands aéroports : Roissy, Orly, Lyon-Saint-Exupéry, Nice, Toulouse-Blagnac, Marseille-Provence, Bâle-Mulhouse.
- Doit être annexé à la promesse de vente, à l'acte ou au bail.
- Son absence peut fonder une action en résolution ou en réduction du prix.
Biens concernés : Biens situés dans une zone A, B, C ou D d'un plan d'exposition au bruit (PEB)
Comment savoir si un bien est concerné
Le plan d'exposition au bruit de chaque aéroport est annexé au plan local d'urbanisme et consultable en mairie ou sur le géoportail de l'urbanisme. Les zones A et B correspondent à une exposition forte, la zone C à une exposition modérée et la zone D à une exposition faible mais soumise à information.
Prix, délais et bon réflexe
Le tarif du nuisances sonores aériennes n'est pas réglementé : chaque diagnostiqueur fixe librement ses prix. Les écarts constatés d'un professionnel à l'autre atteignent couramment 30 à 40 % pour une prestation identique, d'où l'intérêt de comparer avant de réserver.
| Poste | Fourchette | Ce qui fait varier le prix |
|---|---|---|
| Nuisances sonores aériennes seul | offert à 40 € | Surface, nombre de niveaux, année de construction, zone géographique |
| Intégré à un pack | Remise de 20 à 40 % sur le prix unitaire | Nombre de diagnostics commandés en une seule visite |
| Délai d'obtention | 24 à 72 h après la visite | Analyses en laboratoire éventuelles, période de forte activité |
Regroupez tous les diagnostics nécessaires en une seule visite : le déplacement n'est facturé qu'une fois et le pack revient toujours moins cher que des commandes séparées.
Grille complète par type de bien, facteurs de variation et leviers d'économie : prix d'un nuisances sonores aériennes en 2026.
Questions fréquentes
L'ENSA concerne-t-il le bruit routier ou ferroviaire ?
Textes de référence
- Article L.112-11 du Code de l'urbanisme
- Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 (loi d'orientation des mobilités)
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