Loi Carrez : mesurage de la surface privative
Le mesurage loi Carrez indique la surface privative d'un lot de copropriété vendu. Une erreur de plus de 5 % ouvre droit à une réduction du prix de vente.
Réglementation vérifiée le 6 août 2026
- Obligatoire
- Oui, à la vente de tout lot de copropriété de plus de 8 m²
- Validité
- Illimitée, sauf travaux modifiant les surfaces
- Prix constaté
- 80 à 160 €
- Durée d'intervention
- 30 min à 1 h
- COFRAC Diagnostiqueurs certifiés par un organisme accrédité
- 24 h Devis reçus sous 24 h ouvrées
- 0 € Comparaison gratuite et sans engagement
- 34 fiches Réglementation vérifiée le 6 août 2026
- 60 villes Couverture France entière
- Surface des planchers clos et couverts, hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m.
- Caves, garages, parkings, terrasses et balcons sont exclus.
- Les lots de moins de 8 m² ne sont pas concernés.
- Erreur supérieure à 5 % au détriment de l'acquéreur : réduction du prix proportionnelle, dans un délai d'un an.
Biens concernés : Appartements et lots de copropriété, y compris locaux commerciaux
Ce qui compte et ce qui ne compte pas
Sont pris en compte les planchers des locaux clos et couverts, après déduction des murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures de portes et fenêtres, et uniquement pour les parties dont la hauteur sous plafond dépasse 1,80 m.
Sont exclus les caves, garages, boxes, emplacements de stationnement, combles non aménagés, terrasses, balcons, loggias et vérandas non closes. Une mezzanine compte si elle est close, couverte et sous plus de 1,80 m.
Que risque le vendeur en cas d'erreur
Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle annoncée, l'acquéreur peut demander une diminution du prix proportionnelle à l'écart, dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique. Le vendeur reste responsable même si le mesurage a été confié à un professionnel : il se retourne ensuite contre le diagnostiqueur et son assurance.
L'absence totale de mention de la surface dans l'acte permet à l'acquéreur d'en demander la nullité dans le mois suivant la signature.
Prix, délais et bon réflexe
Le tarif du loi Carrez n'est pas réglementé : chaque diagnostiqueur fixe librement ses prix. Les écarts constatés d'un professionnel à l'autre atteignent couramment 30 à 40 % pour une prestation identique, d'où l'intérêt de comparer avant de réserver.
| Poste | Fourchette | Ce qui fait varier le prix |
|---|---|---|
| Loi Carrez seul | 80 à 160 € | Surface, nombre de niveaux, année de construction, zone géographique |
| Intégré à un pack | Remise de 20 à 40 % sur le prix unitaire | Nombre de diagnostics commandés en une seule visite |
| Délai d'obtention | 24 à 72 h après la visite | Analyses en laboratoire éventuelles, période de forte activité |
Regroupez tous les diagnostics nécessaires en une seule visite : le déplacement n'est facturé qu'une fois et le pack revient toujours moins cher que des commandes séparées.
Grille complète par type de bien, facteurs de variation et leviers d'économie : prix d'un loi Carrez en 2026.
Questions fréquentes
Loi Carrez ou surface habitable ?
Le mesurage Carrez est-il obligatoire pour une maison individuelle ?
Textes de référence
- Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 dite loi Carrez
- Articles 46 de la loi du 10 juillet 1965 et R.111-2 du CCH
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