Diagnostics obligatoires pour vendre un bien
Le dossier de diagnostic technique est annexé au compromis. Sa composition dépend de l'année de construction, du type de bien et de la commune. Voici la liste exacte, dans l'ordre où il faut s'en occuper.
Réglementation vérifiée le 6 août 2026
La liste complète des diagnostics de vente
| Diagnostic | Obligatoire si… | Validité | Prix |
|---|---|---|---|
| DPE À afficher dans l'annonce | Tous les logements | 10 ans | 110 à 250 € |
| État des risques (ERP) Dès la 1re visite | Communes couvertes par un plan de prévention | 6 mois | 20 à 50 € |
| Diagnostic amiante Repérage listes A et B | Permis de construire avant le 1er juillet 1997 | Illimitée si le rapport date d'après le 1er avril 2013 et conclut à l'absence d'amiante ; contrôle tous les 3 ans en cas de présence | 80 à 190 € |
| Diagnostic plomb (CREP) Validité 1 an si positif | Logement construit avant le 1er janvier 1949 | 1 an à la vente et 6 ans à la location en cas de présence de plomb ; illimitée si le constat est négatif | 110 à 280 € |
| Diagnostic gaz Anomalie DGI = coupure | Installation gaz de plus de 15 ans | 3 ans à la vente, 6 ans à la location | 95 à 160 € |
| Diagnostic électricité 6 points de contrôle | Installation électrique de plus de 15 ans | 3 ans à la vente, 6 ans à la location | 90 à 170 € |
| Loi Carrez Erreur > 5 % = baisse du prix | Lot de copropriété de plus de 8 m² | Illimitée, sauf travaux modifiant les surfaces | 80 à 160 € |
| Diagnostic termites Valable 6 mois | Commune classée par arrêté préfectoral | 6 mois | 70 à 190 € |
| Diagnostic assainissement Contrôle SPANC | Bien non raccordé au tout-à-l'égout | 3 ans | 100 à 250 € |
| Audit énergétique S'ajoute au DPE | Maison ou monopropriété classée E, F ou G | 5 ans | 500 à 1200 € |
| Nuisances sonores aériennes Aéroports | Zone de plan d'exposition au bruit | Aucune durée réglementaire, aligné en pratique sur l'état des risques (6 mois) | offert à 40 € |
Le carnet d'entretien, le règlement de copropriété et, selon les cas, le DTG, le PPPT et le DPE collectif doivent être communiqués à l'acquéreur au titre de l'information précontractuelle.
Le calendrier à respecter
- Avant la mise en ligne de l'annonce : DPE réalisé, classe énergie et classe climat affichées, mention « logement à consommation énergétique excessive » si le bien est classé F ou G.
- Avant la première visite : état des risques remis au candidat acquéreur, ainsi que l'audit énergétique si le bien est classé E, F ou G.
- Au compromis : dossier de diagnostic technique complet annexé à la promesse. C'est la date de référence pour apprécier la validité de chaque document.
- À l'acte authentique : vérification des validités. L'état des risques et le diagnostic termites, valables 6 mois, sont les premiers à expirer.
Budget total selon le type de bien
| Bien vendu | Diagnostics | Budget |
|---|---|---|
| Studio ou T2 après 1997, copropriété | DPE, ERP, Carrez | 180 à 300 € |
| Appartement 1949-1997 | DPE, ERP, Carrez, amiante, gaz, électricité | 300 à 550 € |
| Appartement avant 1949 | Les précédents + plomb | 400 à 700 € |
| Maison ancienne, classe D ou mieux | Pack complet, assainissement si non raccordée | 450 à 800 € |
| Maison classée E, F ou G | Pack complet + audit énergétique | 950 à 1 700 € |
Sanctions et responsabilité du vendeur
L'absence d'un diagnostic obligatoire prive le vendeur de la clause d'exonération de garantie des vices cachés pour le risque concerné. Concrètement, si de l'amiante est découverte après la vente sans état d'amiante au dossier, l'acquéreur peut demander une réduction du prix ou l'annulation, et faire financer les travaux de retrait.
Un DPE erroné engage désormais la responsabilité du diagnostiqueur, mais l'acquéreur agit d'abord contre le vendeur, qui se retourne ensuite. Enfin, l'absence de repérage amiante avant travaux ou avant démolition constitue une infraction pénale au Code du travail, sanctionnée par une amende et une mise en danger caractérisée en cas d'exposition d'un salarié.
Le détail des sanctions figure sur la page sanctions en cas de diagnostic manquant.
Questions fréquentes
Quand faut-il faire réaliser les diagnostics pour vendre ?
Quel est le prix total des diagnostics pour une vente ?
Que risque le vendeur en cas de diagnostic manquant ou erroné ?
Un diagnostic peut-il être réutilisé d'une vente à l'autre ?
Le notaire peut-il refuser de signer sans diagnostics ?
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